J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 novembre 2004 portant homologation de l'avenant n° 13 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)

NOR : AGRP0402494A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;

Vu les articles R. 632-7, R. 632-8 et R. 671-2 du livre VI du code rural ;

Vu l'avenant no 13 à l'accord du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) conclu le 15 juin 2004 entre les organisations professionnelles qui le constituent,

Arrêtent :


Article 1


L'accord réalisé le 15 juin 2004 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005 (1).

Article 2


La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté à compter du 1er janvier 2005.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade


(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.